Attendu que : les organismes à but non lucratif (OBNL) sont interdits de présenter un budget présentant un déficit ;

Attendu que : les OBNL ne sont subventionnés que pour leurs activités liées à leur mission, et les appels d’offres auxquels ils répondent ne relèvent pas de leur mission ;

Attendu que : les OBNL utilisent ces services connexes pour générer des revenus qui les aident à mieux accomplir leur mission ;

Attendu que : cette marge de tolérance est un des nombreux moyens que la Ville peut utiliser pour soutenir son économie sociale ;

Attendu que : la Ville démontre son intérêt au développement de son économie sociale en soutenant le Pôle régional d’économie sociale de Laval (PRESL) ;

Attendu que : plusieurs organismes gouvernementaux et paragouvernementaux utilisent déjà différents moyens pour aider le développement de l’économie sociale, tels que PME-Montréal, l’Office d’habitation de Montréal, Hydro-Québec, ainsi que la Société de transport de Montréal ;

Attendu que : nous devrions utiliser l’ensemble des moyens à notre disposition pour encourager l’économie sociale, qui est généralement formée d’entreprises locales ;

Attendu que : nos OBNL sont un des maillons les plus importants de l’intervention auprès de nos citoyens les plus vulnérables, et qu’ils rendent un service essentiel à la communauté lavalloise.

Il est proposé par David De Cotis

QUE le comité exécutif mandate la direction générale de mettre en œuvre une politique de tolérance de 10 % favorable à nos OBNL dans leur réponse aux appels d’offres afin de soutenir ces entreprises dans leurs missions, ainsi que pour encourager l’économie sociale et locale.