ATTENDU QUE : une municipalité n’est pas une entreprise à but lucratif, et encore moins une banque à charte, ainsi elle ne doit pas chercher à générer des revenus avec les intérêts et pénalités sur le défaut de paiement des taxes foncières ;

ATTENDU QUE : le taux directeur de la Banque du Canada est sous la barre du 2 % depuis plus de 13 ans ;

ATTENDU QUE : le taux d’intérêt actuel de la Ville de Laval est de 8,5 % par année ;

ATTENDU QUE : ce taux d’intérêt s’ajoute à la pénalité de 5 %, il est composé et calculé quotidiennement ;

ATTENDU QUE : la combinaison du taux d’intérêt aux pénalités passe 13,5 % par année, ce qui est déraisonnable dans l’optique où la Ville ne cherche pas à faire des gains, mais à encourager le paiement des taxes foncières ;

ATTENDU QUE : il est plus avantageux pour un citoyen d’emprunter à la banque pour payer ses taxes foncières que de voir les intérêts et pénalités s’accumuler sur leur compte de taxes, ce qui représente une mesure incitative à de mauvaises pratiques de gestion ;

Il est proposé par Isabelle Piché :

que le comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval d’harmoniser le total des intérêts et pénalités appliqué sur le défaut de paiement du compte de taxes aux taux ordinaires des emprunts hypothécaires dans les banques canadiennes.