ATTENDU QUE la Ville de Laval doit améliorer son bilan en matière de protection territoriale, en particulier au niveau des terres humides, des bois, ainsi que des berges.

ATTENDU QU’un grand nombre de ces terrains sont actuellement la propriété d’intérêts privés ;

ATTENDU QUE le droit de préemption permettrait à la Ville d’imposer au propriétaire de lui vendre sa propriété en priorité, à la valeur marchande ;

 ATTENDU QUE le droit de préemption a une portée limitée dans le temps à dix ans et que les lots visés doivent faire l’objet d’une inscription au registre foncier ;

 ATTENDU QUE le droit de préemption n’affecte en aucun temps le droit de propriété, il ne fait que prioriser l’offre à la Ville au moment où le propriétaire décide de son propre chef de se départir de sa propriété ;

 ATTENDU QUE pour que la Ville puisse jouir de ce droit, une modification doit être apportée à sa charte constitutive.

 Il est proposé par David De Cotis :

QUE le Comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval de préparer une proposition d’amendement à la Charte constitutive de la Ville de Laval afin d’obtenir le droit de préemption.