ATTENDU QUE : le conseil municipal est souverain ;

ATTENDU QUE : le rôle du conseil municipal consiste, comme le rappelle le règlement qui découle de la Loi sur le traitement des élus municipaux, à représenter les citoyens et à agir comme législateur et administrateur public ;

ATTENDU QUE : le Conseil municipal, comme l’indique l’actuelle Charte de la Ville de Laval à son article 46a, a autorité pour adopter tous les règlements de la ville, il peut par règlement déléguer tout pouvoir sauf celui de faire des règlements ou d’imposer une taxe ;

Il est proposé par David De Cotis

Que le Conseil municipal mette en place un Comité législatif chargé d’analyser le projet de nouveau Code de l’urbanisme (CDU) et que l’adoption du CDU soit suspendue jusqu’à ce que le Comité législatif ait déposé son rapport.