ATTENDU QUE le comité consultatif d’urbanisme de Laval est composé de quatre membres du conseil de ville et de quatre résidents de Laval se rapportant au comité exécutif de la ville, qu’il est chargé d’analyser toute demande reçue d’un propriétaire lavallois ou d’un promoteur immobilier concernant :

·      une dérogation mineure par rapport aux règlements de zonage ou de lotissement

·      un plan d’implantation et d’intégration architecturale

·      un plan d’aménagement d’ensemble

·      la conversion de logements locatifs en copropriété divise ;

ATTENDU QUE le comité consultatif d’urbanisme analyse aussi toute question pour laquelle le comité exécutif de la Ville de Laval lui demande un avis concernant l’urbanisme, le lotissement, la construction ou le zonage et que les membres du comité consultatif d’urbanisme de Laval décident de la recevabilité d’un projet pour qu’une recommandation soit par la suite ensuite trans​​​mise au comité exécutif ;

ATTENDU QUE les recommandations et les avis du CCU permettent au Conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire et que la mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme ;

ATTENDU QUE les nominations des membres du conseil de ville dans ce comité sont à renouveler pour un mandat de deux ans ;

ATTENDU QUE le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation mentionne que la loi n’établit aucun autre critère légal pour guider le conseil quant à la nomination des membres du CCU, mais qu’il serait sans doute contestable, autant sur le plan politique que sur les plans éthique et juridique, qu’un CCU puisse éventuellement n’être que composé d’élus ;

ATTENDU QUE pour la même raison que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation recommande d’inclure des citoyens à ce comité, il est tout aussi contestable qu’il soit composé d’élus ne représentant qu’une partie des citoyens ;

Il est proposé par Aglaia Revelakis :

QUE le Comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval de préparer une modification au règlement L-9503 afin d’encadrer la formation du Comité consultatif d’urbanisme pour que, à des fins éthiques, le comité consultatif d’urbanisme de Laval soit non partisan et que l’on puisse compter sur la participation de conseillers municipaux de tous partis confondus pour un exercice équitable, démocratique et plus représentatif de la population lavalloise et de son territoire.