ATTENDU QUE : les organismes communautaires sont des organisations à but non lucratif (OBNL) œuvrant dans les domaines de la culture, du loisir, du sport, du développement social et de l’environnement, ce qui exclut les organismes à vocation religieuse ou partisane;

ATTENDU QUE : la majorité des services de la Ville de Laval sont offerts en partenariat avec ses organismes reconnus officiellement par la Ville, tel que le précise le site web de la Ville ;

ATTENDU QUE : la Ville soutient ces organismes et en partage la responsabilité ;

ATTENDU QU’ : en imposant les taxes municipales à ces organismes, la Ville taxe à nouveau indirectement ses citoyens ;

ATTENDU QUE : la Ville reconnaît la précarité de la gestion de ces organismes en les soutenant par l’accès à des locaux et des subventions ;

ATTENDU QU’ : une large part de ces OBNL sont locataires des locaux appartenant à la Ville ;

ATTENDU QUE : la Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit une exemption de taxes municipales aux OBNL uniquement si le nom de ceux-ci apparaît sur le rôle d’évaluation de la municipalité.

Il est proposé par David De Cotis :

que le comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval de revoir ses pratiques en matière de taxation des organismes communautaires reconnus par la Ville et procède à leur exemption des taxes municipales.