ATTENDU QUE : l’article 1 du règlement L-12430 définit clairement qui sont les autorités compétentes pour l’application de ce règlement ;

ATTENDU QUE : l’article 5 de ce règlement souligne que les autorités compétentes peuvent délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à ce règlement ;

ATTENDU QUE : l’article 38 du règlement L-12430 stipule qu’« [i]l est interdit, pour le gardien d’un animal domestique, d’omettre de nettoyer par tous les moyens appropriés tout lieu public ou privé autre que le terrain sur lequel est située son unité d’occupation,ali par les matières fécales » ;

ATTENDU QUE : l’article 86, al.3 présente une échelle de sanction aux infractions à l’article 38, soit « [t]oute infraction [à l’article 38] est sanctionnée par une amende minimale de 300 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 600 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale » ;

ATTENDU QUE : le Service des communications et du marketing de l’administration a à sa disposition un très généreux budget publicitaire, augmenté de 23.6 % pour l’année 2021;

Il est proposé par Isabella Tassoni ;

que le comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval de présenter une nouvelle échelle de sanctions plus dissuasives, qu’elle s’assure d’en faire une sensibilisation efficace auprès de la population et qu’elle demande aux autorités compétentes d’augmenter son application.