ATTENDU QUE : dans la situation de crise sanitaire internationale actuelle, les citoyens lavallois font face à une précarité de leur revenu ;

ATTENDU QUE : la Ville de Laval a accumulé environ un demi-milliard de dollars en surplus en raison d’une surtaxation foncière sur son territoire ;

ATTENDU QU’ : il est difficile de justifier un surplus d’un demi-milliard, alors que le revenu de fonctionnement de la Ville de Laval est de moins d’un milliard ;

ATTENDU QUE : la Ville de Laval continue à accumuler ces surplus pharaoniques année après année, dont 57,2 M$ étaient prévus, avant affectation, pour l’année 2020 seulement ;

ATTENDU QUE : dans son rapport de 2016, la vérificatrice générale soulevait que la Ville n’avait aucune justification pour augmenter le taux de taxation foncière sur son territoire, alors qu’elle est déjà largement en surplus budgétaire annuellement.

ATTENDU QUE : la taxation foncière a continué d’augmenter tous les ans, malgré la connaissance de ce surplus accumulé ;

ATTENDU QUE : les surplus annuels couplés aux surplus accumulés couvrent amplement les capacités de la municipalité à mettre en œuvre les projections de son Plan triennal d’immobilisations (PTI) ;

ATTENDU QUE : la Ville recevra environ 120 M$ de la part du gouvernement provincial pour couvrir ses manques à gagner et ses dépenses additionnelles en raison de la pandémie, alors qu’elle évaluait son déficit à venir à environ 60 M$ ;

ATTENDU QUE : les grandes municipalités voisines ont déjà annoncé un gel des taxes foncières dans leur budget 2021 ;

IL EST PROPOSÉ PAR David De Cotis :

que le comité exécutif mandate la direction générale de la Ville de Laval d’appliquer un gel des comptes de taxes foncières dans son budget 2021.

David DeCotis
Conseiller Municipal
District St-Bruno